CGV | Les Mitonniers

JUIGNEDIS est une société par actions simplifiée française immatriculée au RCS de ANGERS sous le n° SIREN 824 698 062 et dont le siège social est situé sis Zone Industrielle La Croix Cadeau, AVRILLE (49240), ayant pour Président la société MSHNR.

La société JUIGNEDIS par le biais du Site, propose aux Clients de commander des plats à emporter.

Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux Clients.

Article 1 – Définitions

Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine lesmitonniers.fr

Client : désigne toute personne physique commandant sur le Site

Parties : désignent conjointement JUIGNEDIS et le Client

JUIGNEDIS : désigne la société JUIGNEDIS, propriétaire du Site

Restaurant : désigne le restaurant LES MITONNIERS situé sis Zone Industrielle La Croix Cadeau, AVRILLE (49240)

Compte : désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Client

Commande : désigne la demande Produits du Client faite sur le Site ou par téléphone

Livraison : désigne la réception du Produit par le Client

Produit : désigne les Produits proposés à la vente sur le Site

Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client, également dénommées « CGV »

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU »

Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits aux Clients, passant commande par téléphone ou via le Site.

Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la Commande.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 3 – Les Produits

Article 3.1 – Descriptifs Produits

Chacun des Produits proposés fait l’objet d’une présentation détaillée, accessible en ligne en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit concerné.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin de connaître leur contenu ainsi que les informations relatives aux allergènes.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

L’ensemble des Produits présentés sur la carte du Site sont disponibles à la vente sous réserve des stocks disponibles au Restaurant.

Article 3.2 – Alcool

Aux termes des dispositions de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des personnes mineures est interdite.

En commandant sur le Site, le Client atteste être une personne majeure.

Une pièce d’identité pourra être demandée au retrait de la Commande au Restaurant.

Article 4 – Commande

Article 4.1 – Identification du Client

Le Client doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

La création d’un Compte Client n’est pas obligatoire pour passer Commande.

Si toutefois le Client désire avoir accès à l’historique de ses commandes et de ses factures, il doit créer un Compte (voir CGU Client pour l’aide à la création du Compte).

Article 4.2 – Passation de la Commande

La Commande des Produits peut s’effectuer par le biais du Site ou par téléphone.

Si la Commande s’effectue par le biais du Site, les modalités sont les suivantes :

Le Client ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite commander ;
Le Client a la possibilité de voir le récapitulatif du panier en cliquant sur « VOIR LE PANIER » ;
Après vérification du panier, le Client valide sa Commande en cliquant sur « VALIDATION DE LA COMMANDE » ou « VALIDER LA COMMANDE » ;
Une fois la Commande validée, le Client doit renseigner ses coordonnées dans « Détails de facturation » ainsi que préciser la date et l’heure du retrait de la Commande ;

Le Client aura la possibilité de créer un Compte à cette étape, avant de procéder au paiement ;

Le Client a également la possibilité d’ajouter un code promo et de renseigner des informations complémentaires concernant sa Commande ;
Le Client aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder au paiement et doit attester avoir pris connaissance des CGV en cochant la case correspondante ;
Le Client indique ensuite le mode de paiement : soit « Paiement lors du retrait » soit « paiement par carte bancaire » sur le Site ;
Si le « Paiement lors du retrait » est sélectionné, le Client clique sur « COMMANDER » afin de valider définitivement sa Commande ;
Si le Client a sélectionné le « paiement par carte bancaire » sur le Site, il est redirigé vers le site sécurisé « Monetico » de la banque Crédit Mutuel.

Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte ;

Le Client est informé de la confirmation de sa Commande par l’apparition d’un message sur son écran et par un email de confirmation de prise en compte de sa Commande envoyé à l’adresse email communiquée.

Avant la validation de la Commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site.

Après validation de la Commande, le Client n’a plus la possibilité de modifier sa Commande.

JUIGNEDIS s’engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, JUIGNEDIS en informera le Client, et pourra lui proposer un Produit de substitution ou le remboursement de sa Commande.

Article 5 – Conditions tarifaires

Article 5.1 – Prix des Produits

Les prix des Produits sont affichés sur le Site.

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA (Taxe sur la Valeur Ajouté).

Article 5.2 – Modalités de paiement

Si la Commande est faite par téléphone, le Client choisit le mode de paiement suivant au moment du retrait de la Commande au Restaurant :

Par carte bancaire
En Espèces
Par chèque
En tickets restaurants

Si la Commande s’effectue par le biais du Site, le Client devra régler les Produits au moment de la Commande :

Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard)

Article 5.3 – Offres promotionnelles

Un code PROMO peut être indiqué lors de la Commande du Client, pour tout achat de Produit.

La promotion s’appliquera sur le prix total de la Commande.

Pour bénéficier de cette promotion, le Client doit renseigner le code PROMO dans le champ prévu à cet effet lors de la Commande et cliquer sur l’onglet « APPLIQUER LE CODE PROMO ».

Les offres promotionnelles sont disponibles pour une durée limitée.

Article 6 – Retrait en restaurant

Le retrait de la Commande en Restaurant est disponible à la date et heure choisies par le Client lors de la Commande.

Du lundi au vendredi, le retrait de la Commande est possible entre 9 heures et 14 heures.

Si le Client souhaite retirer sa Commande le jour même, la Commande doit être effectuée avant 10 heures.

Pour retirer sa commande, le Client doit se présenter au Restaurant à l’adresse indiquée sur le Site.

En cas de retard de la mise à disposition de la Commande, JUIGNEDIS en informera le Client par téléphone.

En cas de non retrait de la Commande par le Client à la date et heure indiquées lors de la Commande, JUIGNEDIS contactera le Client, l’invitant à venir retirer sa commande dans un délai de 24h. Passé ce délai, la Commande sera annulée.

En toute hypothèse, la Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client est informé qu’à la suite de la validation de sa Commande, il ne pourra exercer le droit de rétractation prévu à l’article L211-18 du Code de la consommation.

En effet, conformément à l’article L221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 8 – Réclamation

En cas de réclamation ou question concernant les Produits commandés, le Client devra prendre contact avec JUIGNEDIS soit par email : contact@lesmitonniers.fr, soit en remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur l’onglet « CONTACT ».

Article 9 – Garanties et responsabilité

Article 9.1 – Garanties

JUIGNEDIS s’engage à ce que les Produits retirés au Restaurant soient conformes à la Commande.

Le Produit vendu bénéficie :

De la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Annexe 1).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le Client devra contacter JUIGNEDIS pour mettre en œuvre ces garanties à l’adresse suivante : contact@lesmitonniers.fr.

Article 9.2 – Responsabilité

Les photographies et illustrations représentant les Produits sur le Site ne sauraient avoir une valeur contractuelle, ainsi, la responsabilité de JUIGNEDIS ne saurait être engagée sur ce point.

JUIGNEDIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Clients l’ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de JUIGNEDIS.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, JUIGNEDIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

JUIGNEDIS ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.

Article 10 – Force majeure

JUIGNEDIS ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à JUIGNEDIS, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de JUIGNEDIS, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

Les blocages des réseaux et systèmes de communication ;
Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;
Les attaques de pirates informatiques.

Article 11 – Données personnelles

JUIGNEDIS met tout en œuvre pour assurer la sécurité des données personnelles de ses Clients.

Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de JUIGNEDIS et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom LES MITONNIERS, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à JUIGNEDIS qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de JUIGNEDIS est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Client peut faire référence au Site de JUIGNEDIS à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de JUIGNEDIS.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente

JUIGNEDIS se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable au Client.

Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

Article 14 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Article 16 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les litiges susceptibles de naître entre JUIGNEDIS et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

En cas de défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, JUIGNEDIS a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante : Centre commercial La Croix Cadeaux 49240 Avrillé

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de JUIGNEDIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »